CGV
Lemaire Harmonie Conseil

16 avril 2019

Conditions Générales de Vente

Identification

Lemaire Harmonie Conseil SARL, au capital de 1000 €,

siège social : 372 Route de la cascade, 38350 Lavaldens, 

enregistrée sous le numéro 528 223 134 au RCS de Grenoble, 

n°TVA Intra : FR08528223134, représenté par Isabelle & Laurent LEMAIRE.

 

Définitions :
 

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

Client : désigne la personne physique ou morale ayant réservé l’hébergement.

Hébergeant : désigne Lemaire Harmonie Conseil SARL qui propose et met à disposition l’hébergement avec ou sans restauration (différentes

possibilités de réservation : gestion libre, B&B, ½ Pension ou Pension Complète).

Hébergement : désigne l’hébergement réservé par le client.

Article 1- Objet


Les présentes CGV ont pour objet la mise à disposition par l’Hébergeant d’un Hébergement individuel ou collectif sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.


L’Hébergement dispose de l’agrément Jeunesse et Sport / Education Nationale et peut accueillir jusqu’à 80 mineurs et 10 accompagnants, et PMI jusqu’à 12 enfants de 4 à 6 ans.

 

Article 2 - Réservation / Durée


Après renvoi du devis signé & des CGV avec la mention « lu et approuvé » , « bon pour accord » et l’envoi de l’acompte dont le montant sera préalablement défini selon notre politique tarifaire (cf Article 3), le contrat sera considéré comme conclu.


L’acompte peut être versé par carte bancaire.


La durée de la réservation de l’Hébergement est indiquée sur le contrat de séjour validant la réservation.

La réservation devient ferme lorsque le Centre LHC Moulin - Vieux reçoit le montant correspondant à la facture d'acompte éditée (incluant les frais de dossier et de gestion). Les éventuels versements intermédiaires et le solde devront être réglés aux dates également convenues.

Le Client n’ayant pas versé l'acompte demandé dans les délais convenus est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3 - Prix / Facturation


Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. 

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la réservation.


Un acompte équivalent à *du prix du séjour est à verser au jour de la réservation par chèque ou virement bancaire. 

 

Les sommes payées d’avance ne seront pas productibles d’intérêt et aucun

escompte ne sera accordé.


*Réservation supérieur à quatre (4) mois : un acompte de 30% à la réservation ( 40% pour les réservations en saison hivernale)

*Réservation entre deux (2) & quatre (4) mois : un acompte de 40% à la réservation ( 50% pour les réservations en saison hivernale)


*Réservation inférieur à deux (2) mois : un acompte de 50% à la réservation.


Le solde du séjour restant est à verser 1 semaine avant le séjour ou - au plus tard- au jour de l’arrivée dans les locaux,

par chèque ou virement.

 

Les achats sur place ou factures supplémentaire peuvent aussi être réglé par 

Carte de Paiement.

 

Les conditions générales de ce moyen de paiement sont à respecter.
 

L’Hébergeant ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié

au paiement.  (SumUp Payments Limited)

Les contrats de séjour seront envoyés par mail ou courrier à retourner signés accompagnés du premier acompte, ou remises en main propre avec le prix de la 

réservation indiqué HT et TTC. 

(1er acompte envoyé avec contrat de séjour signé & solde le jour de l’entrée dans

les lieux).


Tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard égale à 10 % par mois de retard de la valeur restante dû du séjour et l'obligation pour le Client de payer l'indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, étant précisé que l’Hébergeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés

sont supérieurs à 40 €.

 

 

Article 4 – Logements et prestations


L’Hébergement mis à disposition est destiné à des groupes ou des personnes individuelles. 

Il comprend 16 chambres ''confort'' avec douches et lavabos et 10 chambres ''nuitées'' avec accès douches et lavabos en collectifs. Le plan est annexé

aux CGV.


L’Hébergeur propose différents modes de réservation de l’Hébergement : gestion libre sous conditions, B&B, ½ pension ou pension complète. Il revient au Client de spécifier son choix après avoir étudié les prix des différentes prestations. 

 

La description des offres est précisée sur le site internet de l’Hébergeur.

 

Article 5 – Respect de l’obligation d’information


Le Client reconnaît avoir fait une analyse précise et écrite de ses besoins,

reçu au préalable de l’Hébergeur toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement, 

le détail des qualités essentielles de la prestation d’hébergement lui permettant d’apprécier l’adéquation de ce service à ses besoins. Pour le cas où le Client n’aurait pas procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale de l’Hébergeur vaudra expression de ses besoins.

Article 6 - Responsabilité du Client


Le Client est seul responsable des informations qu’il communique et des options 

qu’il pose lors de la réservation : date, nombre de chambres, repas, choix du 

mode de réservation…. 

 

En cas d’erreur lors de la réservation, aucun remboursement ne pourra être effectué.


Lorsque le Client vient avec un groupe, il lui revient de respecter la réglementation qui s’applique, en particulier si le groupe est composé de mineurs, et s’engage à détenir toutes les assurances obligatoires. 

 

L’Hébergeur ne s’occupe que du logement et, selon les options choisies par le Client, des repas, mais en aucun cas de l’encadrement des groupes sauf si cette prestation est précisée dans la convention.

Le contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si dans la réalité, le nombre de personnes dépasse la capacité d'accueil, le Centre LHC – Moulin Vieux peut exiger une indemnité complémentaire ou refuser les personnes supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.


Les personnes du groupe demeurent sous l’entière responsabilité du Client.


Tout dégât occasionné lors du séjour donnera lieu à une facturation pour réparation.


Enfin, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur, en particulier à veiller à ce que personne ne fume à l’intérieur de l’Hébergement et à ce qu’aucune boisson alcoolisée n’entre dans les lieux s’il est responsable d’un

groupe de mineurs.

 

Article 7 - Responsabilité de l’Hébergeur


L’Hébergeur est responsable du respect des normes en vigueur pour l’accueil

de personnes ou de groupes. 

 

Il s’engage à respecter les normes et les règles d’hygiène pour les 

prestations de repas.


L’Hébergeur garantit au Client avoir souscrit une assurance responsabilité civile.


L’Hébergeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage direct causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

 


Le Client accepte expressément tout relogement dans des conditions équivalentes en cas de sinistre touchant l’Hébergement et empêchant l’Hébergeur de pouvoir effectuer sa prestation dans les conditions prévues initialement.

 

Article 8 - Modification de la réservation / Annulation


La réservation peut être modifiée, en cas d'augmentation d'effectif, sous réserve des places disponibles, jusqu’à trente (30) jours avant l’entrée dans

les lieux. 

 

En cas d'effectif inférieur à la convention signée, le client se doit de régler pour l'effectif initialement convenu dans la convention ou contrat de séjour.
 

Tout séjour entamé sera payé dans sa totalité même si le Client en réduit finalement la durée ou arrive plus tard que prévu.
 

Toute annulation peut être effectuée jusqu’à deux (2) mois avant l’entrée dans les lieux, dépassé ce délai l’acompte versé n’étant pas remboursé.

 

Toute annulation comprise entre deux(2) mois et un (1) mois avant l’entrée dans les lieux, donnera lieu au paiement de 50% du prix du séjour.

 

Toute annulation comprise entre un (1) mois et quarante-huit (48) heures avant l’entrée dans les lieux, donnera lieu au paiement de 75% du prix.

 

Toute annulation à moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour l’entrée dans les lieux donnera lieu au complet paiement du prix total du séjour.
 

Tout client considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8, 12° du code de la consommation.


Toute annulation de la part de l’Hébergeur donnera lieu à un remboursement total.

 

Article 9 – Force majeure


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à l’un des cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu'habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

 

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure

ou de la cause extérieure.

 

Article 10 - Entrée et sortie des lieux


Le Client doit arriver à l’heure spécifiée sur le contrat de séjour. 

 

En cas de retard, il s’engage à en informer l’Hébergeur par téléphone dès qu’il a 

connaissance de son retard. 

 

La sortie des lieux est effectuée au plus tard au jour et à l’heure indiqués sur

le contrat de séjour.

 

Article 11 - Cession du contrat


Le Client ne peut en aucun cas céder le contrat de réservation à un tiers 

sauf accord écrit de l’Hébergeur.

 

Article 12 – Données personnelles


Les données personnelles collectées concernent les responsables du groupe, ou les personnes qui réservent un logement. 

 

Les informations obligatoires sont : nom, prénom et adresse. 

 

La seule finalité est la bonne exécution de la réservation. 

 

Les données ne sont transmises à aucun autre destinataire.
 

L’Hébergeur a effectué une demande de déclaration auprès de la DGRP sous le numéro (en cours de demande)
 

Le Client est informé qu’il peut effectuer toute demande de modification, suppression ou opposition au traitement de ses données en envoyant un mail à : centrelhc.moulinvieux@gmail.com

 

Article 13 - Invalidité partielle

 

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur

force et leur portée.


Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou 

les stipulations invalidées.

 

Article 14 - Droit applicable


Le présent contrat est régi par le droit français.

 

Article 15 - Litiges et attribution de juridiction


Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes CGV sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Grenoble, ou des tribunaux compétents si le Client n’est pas commerçant.


Avant tout recours au juge, les Parties s’engagent à procéder à une tentative 

de conciliation.


Si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il est informé qu’il pourra demander une médiation auprès du médiateur dont dépend l’Hébergeur.

Mentions Légales

SARL Lemaire Harmonie Conseil
RCS de Grenoble 528 223 134
TVA intra : FR08528223134

 

Siège social: 372 Route de la cascade 38350 LAVALDENS France

Directeurs de publications: Isabelle & Laurent LEMAIRE

Hébergeur: OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Directeur de la publication : Octave KLABA